Décret relatif au contournement d'une mesure technique publié

Par Stilgar, mardi 2 janvier 2007 à 20:34 :: Societé :: permalien #213

Alors que la loi DADVSI^[1] prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient donc d'être publié au Journal Officiel.

Ce décret, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (Décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret.

En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

Et pendant ce temps là, en Irak...

Notes

[1] droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Bon à savoir

Aussi connue comme la Loi de l'Emmerdement Maximum ou Loi de la tartine beurrée,la Loi de Murphy est, avec le chaos, la relativité, et la mécanique quantique, une des plus grandes découvertes du siècle (rien que ça).

L'évidence de cette loi et de ses dérivés, qui ne nécessitent aucune démonstration (laquelle est d'ailleurs impossible, voir plus loin), et dont chacun a pu savourer la douloureuse véracité tout au long de son existence, aurait dû assurer l'immortalité à son auteur. Hélas il fut victime de sa propre loi, très peu de gens le connaissent.

Depuis son premier énoncé vers 1949 par Edward A. Murphy Jr., capitaine de l'US Air Force, la Loi a engendré une flopée de lois dérivées, corollaires et variations, d'auteurs pas forcément toujours identifiés. De toute façon, de traduction approximative en copie infidèle, de téléphone arabe en détournement délibéré, d'application abusive en généralisation délirante, certaines n'ont plus grand rapport avec leur énoncé original. D'autres lois étaient aussi découvertes depuis des temps immémoriaux, mais il manquait une théorie cadre pour leur donner toute leur douloureuse signification.

Retrouvez l'intégralité des Loi de Murphy en cliquant ici

Lasciate ogni speranza, voi ch'entrate !
Vous qui entrez ici, perdez toute espérance.
(Dante, La Divine Comédie)